Les faits :
Le syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler la décision du 20 juillet 2006 de la commission, prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d’enregistrement.
La décision contestée avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.
La question juridique :
Le Conseil d’État s’est donc prononcé sur la possibilité de prendre en compte l’usage aux fins de copies illicites de supports d’enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée.
Décryptage de la décision :
Le Conseil d’État a d’abord rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à son œuvre. Il a jugé qu’elle a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Il en a déduit que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement.
C’est pourquoi, le Conseil d’État a annulé la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.
Mais remarquons que, eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d’État a jugé que la protection de l’intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision.
Source :
CE, 10e et 9 e ss-sect., 11 juill. 2008, n°298779
