I. L’activité
A. Evolution historique de la profession
Un apiculteur est une personne qui élève les abeilles dans le but de tirer profit de cet élevage en commercialisant la production de miel, de pollen, de cire ou de tout autre produit issu de la ruche.
Le métier d’apiculteur est apparu dans l’antiquité où des personnes se sont spécialisées à recueillir le miel des ruches sauvages.
Peu à peu, les apiculteurs ont commencé à mettre en place leur propre élevage et c’est ainsi que la profession d’apiculteur, telle qu’elle est entendue de nos jours, est née.
B. Comment la profession a envisagé la révolution « Internet » ?
La révolution internet a permis pour certains de mettre en place des sites internet permettant de faire découvrir l’apiculture a un grand nombre de personnes. Certains apiculteurs profitent également de cet outil afin de vendre leurs produits sur internet.
II. Les mentions legales à respecter
L’apiculteur est soumis au régime de droit commun en ce qui concerne les mentions légales devant apparaître sur son site Internet.
1. Mentions légales obligatoires pour tout service de communication au public en ligne
La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 (Ci-après LCEN) impose à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de communiquer différents éléments d’identification.
Ainsi, l’article 6.III-1 de la LCEN impose-t-il aux personnes physiques ou morales éditant un service de communication en ligne de fournir l’ensemble des informations permettant de les identifier.
S’agissant des personnes physiques, celles-ci ont l’obligation de communiquer :
- leur nom et prénoms ;
- domicile ;
- numéro de téléphone ;
- si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.
Les personnes morales doivent quant à elles préciser :
- leur dénomination ou leur raison sociale
- leur siège social
- leur numéro de téléphone
S’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, devront également figurer :
- le numéro de leur inscription
- leur capital social
- l’adresse de leur siège social.
En outre, le site doit mentionner le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, et ce en application de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Précisons que lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Enfin, le site doit également mentionner les nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
Cette condition est remplie dès lors que ces informations sont accessibles au moyen d’un lien figurant sur la page d’accueil d’un site, voire sur l’ensemble de ses pages, renvoyant aux mentions légales.
Attention : Le manquement de communication des mentions légales expose l’éditeur à aux sanctions pénales prévues à l’article 6.VI-2 de la LCEN à savoir, un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amendes.
De plus, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’amende est multipliée par cinq et le dirigeant encours une peine d’interdiction d’exercice professionnel pouvant aller jusqu’à cinq ans.
2. Mentions légales obligatoires propres aux sites marchands
L’apiculteur qui vend les produits issus de son activité son un site internet devra respecter un certain nombre d’obligation propre aux sites marchands.
En effet, l’article 14 de la LCEN définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Dans ce cadre, le législateur impose des mentions légales spécifiques pour le cybermarchand, lesquelles sont usuellement apposées sur les documents commerciaux.
En effet, l’article 19 de la LCEN du 21 juin 2004 impose à l’apiculteur, en tant que cybermarchand de mentionner les informations suivantes :
Si c’est une personne physique : son nom et prénom ;
Si c’est une personne morale : sa raison sociale,
L’adresse où il est établi, son adresse de courrier électronique et des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec lui;
S’il est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : son numéro d’inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts : son numéro individuel d’identification ;
En outre, l’article L.121-18 du Code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l’obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de services, d’informer le consommateur :
- des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact avec lui ;
- de son adresse
- s’il s’agit d’une personne morale : son siège social et, si elle est différente, de l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- des frais de livraison, modalités de paiement, de l’existence d’un droit de rétractation, de la durée de l’offre ;
- du coût d’utilisation de la technique de communication à distance ;
Attention : Le non respect de ces obligations expose le vendeur à une contravention de cinquième classe c’est-à-dire à une amende maximum de 1500 euros pouvant être doublée en cas de récidive.
Par ailleurs, l’article R.123-237 du Code de commerce, issu du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, a mis à la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues.
Ainsi, en tant que commerçants il est tenu par cet article d’indiquer sur son site Internet :
- son numéro unique d’identification ;
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auquel il est immatriculé ;
- Le lieu de son siège social et si le siège social se situe à l’étranger, la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme juridique et son numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège ;
- Le cas échéant, son état de liquidation.
Le non-respect de ces mentions expose son auteur aux sanctions prévues pour les contraventions de quatrième classe, à hauteur de 750 euros.
