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Appréciation globale du risque de confusion entre marques

Appréciation globale du risque de confusion entre marques
 
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 avril 2007, a trait à l’appréciation du risque de confusion entre marques. Par cet arrêt, la Haute juridiction judiciaire considère que la notoriété d’un signe utilisé pour désigner certains produits peut conduire le juge à en déduire souverainement que le public serait conduit à percevoir la marque contestée, portant sur d’autres produits ou services, comme une déclinaison de ce signe. En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d’appel de Paris considérant que « la cour d’appel ne s’est pas contentée de prendre en considération les différences existant entre les signes en présence, mais a examiné si, au regard de leur ressemblance, ils produisaient en définitive une impression d’ensemble assez différente pour éviter tout risque de confusion ». Elle considère donc qu’en réalité l’examen spécifique de l’interdépendance des similitudes entre signes et produits a bien été effectué.

Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2007 (pourvoi n° 05-17.454), rejet du pourvoi contre Cour d’appel de Paris, 1er juin 2005 –
 

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