Afin 2007, le chiffre d’affaires réalisé en France par l’e-commerce s’élevait à 16 milliards d’euros, soit une progression de +34% par rapport à 2006. Le nombre des «cyber-acteurs » correspondant s’élève à 21 millions à comparer au 32 millions d’internautes français.
Dans le même temps, le nombre de sites marchands dits « actifs » a également progressé et a atteint 36 900 sites à fin 2007. Le chiffre d’affaires e-commerce interentreprises est également très important puisqu’on l’estime à 13 milliards d’euros pour l’année 2007 (sources : la FEVAD, Fédération du e-commerce et de la VAD,www.fevad.com).
« Internet est devenu le média incontournable et un lieu de menace où les victimes sont nombreuses. On recense beaucoup de fraude à la carte bleue, de problèmes sur des produits non conformes, des arnaques en ligne et l’intérêt des entreprises pour rassurer les consommateurs est de sécuriser ses aspects juridiques pour aller au-delà de la confiance. » soutient Gérard Haas avocat fondateur du cabinet Haas Société d’Avocats.
Ainsi, deux lois récentes ont accru la protection des consommateurs, notamment pour l’e-commerce : la loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008 (et entrée en vigueur le 1er juin) et la Loi de Modernisation de l’Economie (dite « LME ») parue le 4 août 2008 .
La loi Chatel impose aux cyber – marchands d’inclure dans leurs conditions générales de vente trois dispositifs importants pour les consommateurs :
Le vendeur doit indiquer dans son offre des coordonnées téléphoniques permettant à l’acheteur d’entrer effectivement en contact avec lui. Cette disposition était très attendue, les consommateurs étant de plus en plus exaspérés de ne pouvoir joindre leurs fournisseurs au téléphone.
L’indication de la date limite de livraison est obligatoire avant accord de l’acheteur sur la commande. Cette date limite doit être précise. En l’absence de date, le vendeur doit expédier le bien ou commencer la prestation de service dès confirmation de la commande. Cette indication était également fortement réclamée par les associations de consommateurs.
Le consommateur doit disposer de toutes les informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation (existence, délai, durée, mode d’information du vendeur). Dans ce cas le remboursement peut s’effectuer par tout moyen (avoir, virement, chèque) sauf avis contraire de l’acheteur et comporter le prix du produit et les frais de livraison et ce « sous les meilleurs délais ». Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf en cas de rétractation de l’acheteur pour non respect du délai de livraison. Pour autant certains biens ou services ne sont toujours pas redevables d’un délai de rétractation (biens périssables, produits fabriqués sur mesure, voyages…).
Source :
Article paru dans LawInfirm à propos du 6ème salon juridique de l’Internet qui s’est tenu à Paris le 26 Novembre dernier. Retour sur les grandes évolutions et problématiques juridiques liées à l’explosion de l’informatique et à l’utilisation des Nouvelles technologies.
