Dans le cadre d’un documentaire sur les médecins urgentistes, des journalistes ont filmé l’accouchement d’une jeune fille en présence de sa mère depuis le couloir de l’appartement, alors même qu’elle avait refusé d’être filmée.
Le 18 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris interdit toute nouvelle diffusion de la séquence et condamne les chaînes de télévision ayant diffusé le reportage à verser des dommages et intérêts à la grand-mère, à la jeune mère et au bébé, pour non respect du droit à l’image et atteinte à la vie privée (article 9 du code civil).
Tout d’abord, le tribunal estime que le fait pour la grand-mère de donner le nom de l’enfant en répondant à une question d’une personne présente mais non déterminée n’est pas assimilable à une acceptation de participer à une interview et ne constitue pas une autorisation tacite de diffusion des images.
De plus, même si elle avait eu conscience d’être filmée au moment de l’accouchement, et en dépit de ses soucis plus importants dus à l’évènement, il n’est pas soutenu qu’elle aurait été informée de l’usage qui serait ultérieurement fait de ces images. Par conséquent, leur diffusion a porté atteinte à son droit à l’image.
Ensuite, le tribunal ajoute que les images fugaces du bébé après sa naissance sont attentatoires au droit à l’image de l’enfant, identifiable du fait des circonstances de sa naissance et du visage de sa grand-mère parfaitement reconnaissable.
Enfin, concernant la jeune mère, le tribunal considère que, même si elle n’est pas visible à l’écran, elle est identifiable d’après la présentation des lieux et des personnes de sa famille, un voisin l’ayant même reconnu lors de la diffusion de la séquence. En conséquence, le reportage a porté atteinte à la vie privée de la jeune mère en ce qu’il relate les circonstances de son accouchement, donne des détails sur son état de santé et permet d’entendre sa voix, attribut de sa personnalité.
En outre, aucun intérêt légitime d’information du public ne permet la publication d’une scène aussi intime sans l’accord des personnes concernées.
Références :
Tribunal de grande instrance de Paris, 17ème chambre, 18 mai 2009, D. E. et autres c/ France 2, Canal + et autres