Atteinte à l'honneur ou à la réputation : toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse

A la suite de la diffusion dans une émission matinale d’une déclaration du premier secrétaire du parti socialiste, M.Y. a fait parvenir une demande de diffusion de réponse.
 
La chaîne de télévision lui ayant opposé un refus, il a saisi le juge des référés qui a ordonné la diffusion de la réponse.
 
La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, considérant que le fait de se voir imputer des propos ayant suscité l’indignation n’est pas en soi attentatoire à l’honneur ou à la réputation, et que l’indignation manifestée par le déclarant, ne constitue que l’opinion d’un homme politique qui dans une société démocratique est libre de critiquer et de désapprouver, même avec colère un autre homme politique.
 
Le 3 avril 2007, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel.
 
Après avoir rappelé que toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle, la Haute juridiction considère que les propos litigieux étaient susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de M.Y.

Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2007 (pourvoi n° 06-10.329) – cassation de cour d’appel de Paris, 12 octobre 2005 (renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée) Voir le document : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017779962&fastReqId=954968496&fastPos=1

 

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