Le Placement sous Surveillance Electronique Mobile (PSEM) est une disposition centrale de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Alors que le Placement sous Surveillance Electronique Fixe empêche la personne porteuse du bracelet de s’éloigner du lieu fixé par le juge, ce nouveau dispositif de géolocalisation permet de connaître, de façon continue, la localisation de la personne porteuse.
Dans la mesure où il repose notamment sur l’utilisation de systèmes de télécommunications de géolocalisation et sur la constitution d’un fichier nominatif permettant d’assurer le suivi des personnes ainsi localisées à distance, ces dispositifs constituent des traitements de données personnelles soumis à la CNIL.
La Commission considère qu’aussi légitime que soit le recours à la surveillance électronique, il est nécessaire de respecter le principe de proportionnalité en la matière et qu’un système aussi contraignant requiert le consentement préalable de l’intéressé.
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