Le bilan de la procédure PREDEC pour les noms de domaine en .FR et .RE

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) a fait le bilan de sa Procédure de résolution des cas de violations manifeste dite « PREDEC » depuis son instauration en juillet 2008.

AFNIC PREDEC

Cette procédure de règlement des litiges en .FR a été mise en place par le décret du 6 février 2007, afin de faire face aux besoins de célérité du secteur et aux nombreuses atteintes aux droits antérieurs.

Rappelons qu’il existait jusque là, deux procédures alternatives de règlement des litiges, d’une part la PARL par « recommandation en ligne » faite auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) et d’autre part la PARL par « décision technique » administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Dans le principe, elle rappelle les procédures de référé devant les juridictions civiles, en raison de son caractère urgent, du caractère conservatoire du gel du nom de domaine et en ce qu’elle exige la violation manifeste d’un droit.

Ainsi elle permet d’obtenir une décision de l’AFNIC en 45 jours, durant cette période le nom de domaine est gelé, limitant ainsi les atteintes possibles au droit antérieur. Les droits antérieurs concernés peuvent être un nom patronymique, une marque ou encore la dénomination des institutions de la République française ou d’un service public.

Il faut ajouter que dans le cas d’une PARL effectuée devant le CMAP, il est nécessaire d’aboutir à un accord entre les parties et que la PARL devant l’OMPI coute environ 1500 dollars, contre un forfait de 250 euros pour la PREDEC.

L’AFNIC dresse au 31 décembre 2010 une liste de 181 décisions. (Voir tableau récapitulatif)

Ce bilan permet de faire le point sur la mise en place de cette procédure mais nous renseigne  concernant le cybersquatting sur la zone du .FR. Notamment, il ressort que les titulaires (à l’origine) des noms de domaine litigieux sont le plus souvent des particuliers.

Le bilan de cette procédure à la fin de l’année 2010, est d’autant plus important car il intervient à une époque charnière du .FR puisque son ouverture aux entreprises et aux résidants européens est prévue pour la fin de l’année 2011, selon l’AFNIC.

Tableau récapitulatif de la liste des décisions PREDEC de L’AFNIC

AnnéeNombre de décisionsType de décisionRequérant / Titulaire
TransmissionRefusSuppressionRecoursPersonne physiqueSociétéSecteur Public
200827149x44 / 1717 / 106 / 0
20097645292x6 / 5758 / 1912 / 0
20107856211x3 / 4970 / 295 / 0
Totaux181115593413 /123145 /5823 / 0

Sources :

Article Bilan statistique des litiges de .fr jugés par l’Afnic de Jean-François Poussard sur le site 01net.com.

Communiqué de presse L’AFNIC lance une consultation publique sur l’ouverture du .fr à l’Europe sur le site de l’afnic.fr.

Article Les principes UDRP (« Uniform Domain-Name Dispute Resolution » en anglais) constituent la référence internationale en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine sur le site de pordomaines.com.

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