Le titulaire d’une marque existante a cherché à s’opposer à une demande d’enregistrement d’une marque communautaire ; l’OHMI a fixé des délais pour la production d’éléments à l’appui de l’opposition et a rejeté l’opposition sur la base de ce qui a été produit dans les délais fixés. L’ opposante a introduit un recours contre ce rejet devant la chambre de recours de l’OHMI. La CJCE se prononce sur la question de savoir si la chambre de recours peut écarter les nouveaux éléments qui lui sont présentés au soutien de l’opposition, mais qui n’ont pas été soumis dans les délais fixés par la division d’opposition, ou si la partie opposante a automatiquement droit à une nouvelle appréciation sur le fond de l’opposition sur la base de tout élément soumis à ce stade. La Cour précise notamment la distinction à opérer parmi les délais entre les délais fixes prévus par les textes pour le dépôt des recours, et les délais laissés à l’appréciation de l’office, en particulier pour le dépôt des éléments de preuve. Les juges constatent que l’article 74 § 2 du règlement n’interdit pas à l’OHMI de prendre en compte des preuves ou des faits produits tardivement. Si le Tribunal ne peut prendre en considération des éléments de fait nouvellement produits devant lui, tel n’est pas le cas de la chambre de recours ; toutefois, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l’article 59 du règlement pour conclure à l’existence d’une obligation de prendre en compte les éléments nouveaux, alors que l’article 74 § 2 ne reconnaît qu’une simple possibilité. En conséquence, la Cour annule à la fois l’arrêt du Tribunal et la décision de la chambre de recours.
Références
CJCE, Grande chambre, 13 mars 2007, aff. C-29/05, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) c/ Kaul GmbH –
ethttp://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?(arrêt)where=&lang=fr&num=79938973C19050029&doc=T&ouvert=T&seance=CONCL (conclusions présentées le 26 octobre 2006)
CJCE, 7e chambre, 15 mars 2007, aff. C-171/06, T.I.M.E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret
Sources
Europe (Ed. du Juris-classeur), 2007, n° 5, mai, commentaires, n° 145, p. 22
