Brèves. Une sélection de Gérad Haas en partenariat avec Legalnews

Brèves. Une sélection de Gérad Haas en partenariat avec Legalnews

Réflexion autour de la protection des sources des journalistes

La ministre de la Culture a annoncé que des discussions étaient en cours avec les différents représentants de la presse pour l’élaboration d’une grande loi sur les médias. Le projet consiste à inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit des journalistes à la protection de leurs sources d’information. Le futur texte législatif encadrerait ainsi davantage les articles 109 et 56-2 du Code de procédure pénale. Non seulement le journaliste pourrait s’opposer à la remise en cause de son droit au silence, mais il bénéficierait, en cas de perquisition à son domicile, du même droit qu’en cas de perquisition dans les locaux d’une entreprise de presse. Elle devra être alors effectuée par un magistrat ou par un représentant de l’Ordre.

Références :
Code de procédure pénale, article 56-2 – http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575034&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080122&fastPos=1&fastReqId=1488536311&oldAction=rechCodeArticle
Code de procédure pénale, article 109 – http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575522&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080122&fastPos=1&fastReqId=1024972291&oldAction=rechCodeArticle

Sources :
Le Fig-Eco ( http://www.lefigaro.fr ), 2008/01/22, p. 26

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com