Une société allemande exploitait un site Internet sur lequel elle proposait des chaussures similaires au modèle « Nerval/s » commercialisé par la société G mais à un prix plus bas. Une exception d’incompétence était soulevée par la société allemande qui invoquait le fait que son site Internet était exclusivement rédigé en allemand et que les produits litigieux n’étaient vendus qu’en Allemagne. La cour d’appel avait rejetée cette exception d’incompétence et avait déduit sa compétence du fait que les internautes français pouvaient accéder au site mais également commander les produits de cette société allemande. Cette dernière forma alors un pourvoi qui fut lui aussi rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La Haute juridiction judiciaire considéra que la commercialisation sur le territoire national était susceptible de causer un préjudice et que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française
Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 (pourvoi n° 04-19.679), rejet du pourvoi contre Cour d’appel d’Angers, 9 mars 2004 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X03X04X00196X079
Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/04/18