01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en collaboration avec Legalnews

Logo HAAS 2022

Une société allemande exploitait un site Internet sur lequel elle proposait des chaussures similaires au modèle « Nerval/s » commercialisé par la société G mais à un prix plus bas. Une exception d’incompétence était soulevée par la société allemande qui invoquait le fait que son site Internet était exclusivement rédigé en allemand et que les produits litigieux n’étaient vendus qu’en Allemagne. La cour d’appel avait rejetée cette exception d’incompétence et avait déduit sa compétence du fait que les internautes français pouvaient accéder au site mais également commander les produits de cette société allemande. Cette dernière forma alors un pourvoi qui fut lui aussi rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation. La Haute juridiction judiciaire considéra que la commercialisation sur le territoire national était susceptible de causer un préjudice et que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française

Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 (pourvoi n° 04-19.679), rejet du pourvoi contre Cour d’appel d’Angers, 9 mars 2004 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X03X04X00196X079

Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/04/18

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com