Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI a rendu début mai 2007 trois décisions concernant la revente de noms génériques en .fr concernant creditmituel.fr ; studio.fr et gerbe.fr. Ainsi, il a considéré que le fait de proposer à la vente un nom de domaine générique n’était pas condamnable, « sauf à démontrer la volonté du titulaire du nom de domaine de porter manifestement atteinte aux droits d’un tiers ou aux règles de loyauté en matière commerciale ».

Références
Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, 9 mai 2007, affaire Gerbe.fr, Litige n° DFR2007-0006 – http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2007/dfr2007-0006.html
Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, 7 mai 2007, affaire Creditmituel.fr, Litige n° DFR 2007-0002  – http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2007/dfr2007-0002.html
Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, 15 mai 2007, affaire studio.fr, Litige n° DFR2007-0003 –  http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2007/dfr2007-0003.html