Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat ave Legal news

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Le fabricant d’équipements électriques, Schneider Electric, a été condamné par la justice chinoise à une amende de 31 millions d’euros.
La Cour populaire de Wenzhou a ordonné à la société française de cesser la production de modèles de produits basse tension dont la technologie serait détenue par une société chinoise.

Aucune entreprise étrangère n’avait été condamnée à payer un tel montant dans une affaire de contrefaçon. 
 
 
 

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