Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.

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Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.

Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2006, la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui crypte volontairement son poste informatique commet une faute grave justifiant son licenciement. En l’espèce, un salarié qui avait crypté son ordinateur, empêchant ainsi l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique, a fait l’objet d’une mise en garde puis a été licencié pour faute grave. La Cour de cassation donne raison à l’employeur en précisant que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Rappelons que dans son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, la Haute juridiction a consacré un droit au respect de la vie privée du salarié pendant son temps et sur son lieu de travail, en jugeant que le droit accordé à l’employeur ne s’étend pas aux fichiers et aux dossiers que le salarié a expressément qualifiés de personnels. Il appartient donc aux juges de déterminer ce qui appartient au domaine de la vie privée ; ainsi, dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a jugé que « se rend coupable d’abus de confiance le salarié qui, au moyen de l’ordinateur et de la connexion Internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, visite des sites pornographiques et stocke sur son disque dur de très nombreux messages de même nature ».

Références :
Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006 (pourvoi n° 04-48.025), Jérémy L.F. c/ Techni-Soft – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, chambre sociale, 21 octobre 2004 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00480X025
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2004 (pourvoi n° 03-83.953), Jean François L. / Nortel Europe – rejet du pourvoi contre Cour d’appel de Paris, 2003-04-25 –
Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 (pourvoi n° 99-42.942), Nikon France c/ M. Onof – cassation de cour d’appel de Paris, 22 mars 1999 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X10X05X00291X000

Voir également :
« Surfer sur des sites pornographiques au bureau constitue un abus de confiance » – Legal News France, 2004/07/23 – voir l’article
« La Cour de cassation affirme le droit des salariés au respect de leur vie privée en général et de leur correspondance électronique en particulier » – Legal News France, 2001/10/03 – voir l’article

Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2006/11/17
La Tribune ( http://www.latribune.fr ), 2006/11/30, p. 17

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