Brèves. Une sélection de Gérard HAAS, en partenariat avec Legalnews

La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale.

A partir de la messagerie électronique de la ville, une employée de la commune de Lons-Le-Saunier a envoyé à une vingtaine d’agents, adhérents de la CGT, un appel à une manifestation. Le maire de la commune prononce un blâme à l’égard de l’employé, auteur du message, qui avait manqué à son devoir d’obéissance car elle n’avait pas respecté la charte Internet qui interdit l’usage des messageries intranet et Internet de la ville à des fins personnelles. Dans un jugement rendu le 19 décembre 2006, le tribunal de Besançon annule le blâme car le droit syndical constitue une liberté fondamentale, et personne ne peut apporter des limitations qui ne seraient pas justifiées par « la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ainsi, le maire ne pouvait pas étendre à l’action syndicale l’interdiction d’utiliser les moyens électroniques de la commune.
Annabelle Couilleaux

Référence :
Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 19 décembre 2006 http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1818

Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/01/11

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