Brèves. Une sélection de Gérard HAAS, en partenariat avec Legalnews

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 La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.

Le 28 novembre 2006, une question a été adressée au ministre délégué au budget et à la réforme de l’État concernant la fiche de paie. En effet, la circulaire du 17 juillet 1947 stipule que ne peuvent être acceptés les procédés dont l’utilisation présente des risques d’effacement et expose les salariés au risque de se voir contester les droits qu’ils auraient à faire valoir en présentant un bulletin de paie. Or, l’article 8 du projet de loi de simplification du droit institue la possibilité pour les entreprises, avec l’accord des salariés concernés, de remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Le député, auteur de la question, souhaitait donc connaître la position du ministre sur la qualité de pièce justificative de la fiche de paie. Dans sa réponse, le ministre confirme l’engagement pris par le gouvernement de simplifier le bulletin de paie. : est ainsi prévue, dans le cadre de la loi de simplification déposée au Sénat le 13 juillet 2006, la faculté pour les employeurs d’adresser le bulletin de paie par voie électronique, avec l’accord du salarié. De plus, il confirme que la dématérialisation du bulletin de paie n’aura pas pour effet de lui faire perdre son caractère de pièce justificative des éléments qu’il contient. Juridiquement, conformément à l’article 1316-1 du code civil, un document sous forme électronique a la même force probante qu’un écrit sur papier dès lors que la personne dont il émane est identifiée et qu’il est établi et conservé dans des conditions permettant d’en établir l’intégrité. Dans un souci de sécurité et d’archivage, il rappelle que l’ordonnance du 8 décembre 2005 sur les téléservices prévoit que chaque français pourra, dès 2008, disposer d’un coffre-fort électronique pour stocker sur Internet ses pièces administratives.

Références :
Réponse du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État à la question n° 111648 de Thierry Mariani du 28 novembre 2006 – Débats Assemblée nationale, QR, 2007, 16 janvier, p. 543 – http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-111648QE.htm
Projet de loi de simplification du droit, Sénat, 13 juillet 2006 – http://www.senat.fr/leg/pjl05-462.html
Code civil, article 1316-1 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1316-1
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500286R

Sources :
Assemblée Nationale ( http://www.assemblee-nationale.fr/ ), 2007/01/16

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