01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Brèves. Une sélection de Gérard HAAS, en partenariat avec Legalnews.

Logo HAAS 2022

Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs.

Dans un arrêt rendu lundi 5 février 2007, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a interdit aux forces de police l’utilisation de leur logiciel permettant la surveillance à distance des ordinateurs privés de personnes soupçonnées dans le cadre d’enquêtes sur des crimes graves comme le terrorisme ou la pédophilie. Avec ce logiciel, la police peut en effet procéder à des « perquisitions en ligne » via Internet, directement dans les ordinateurs de suspects, et copier tout le contenu du disque dur d’un PC à l’insu de son propriétaire. Saisi en l’espèce par le Parquet dans le cadre d’une enquête sur un dossier terroriste, la cour estime qu’un tel dispositif ne se fonde sur aucune base légale, et précise que, comme dans le cas d’une perquisition « classique », la personne visée doit être informée afin de pouvoir faire valoir ses droits.

Liens
Cour fédérale constitutionnelle : http://www.bundesverfassungsgericht.de/
 
Sources
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2007/02/06, p. 24
Le Figaro ( http://www.lefigaro.fr ), 2007/02/07, p. 4

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com