Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

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Un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l’année 2008. Par décision du 5 novembre 2007, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande. En effet, l’assemblée générale relève que cet expert a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d’assurance.

En conséquence, elle retient que cette activité n’est pas compatible avec l’indépendance exigée de tout expert judiciaire. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation annule cette décision considérant que le fait que cet expert ait effectué des missions pour des sociétés d’assurance, ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise. L’assemblée générale des magistrats a ainsi violé l’article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004.

Références :

 Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2008 (pourvoi n° 08-10.840), annulation partielle de la décision rendue par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris le 5 novembre 2007 – Voir le document

 Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires – Voir le document

Sources :

 Droit & Patrimoine, hebdo, 2008, n° 706, 27 août, p. 2

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