Actes de contrefaçon portant sur la couverture d’un magazine

Une société de presse et d’édition a poursuivi la société X., en lui reprochant d’avoir adopté, pour la couverture d’un magazine, une présentation imitant celle de son magazine.
La Cour d’appel de Paris ayant accédé à la demande de la société de presse, la société X. a intenté un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’avait condamné pour actes de contrefaçon. La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008 rejette le pourvoi constatant que la couverture de la société X. reprenait bien la combinaison des éléments graphiques de la maquette de l’autre magazine.

Toutefois, concernant la demande tendant à la condamnation de la société X. à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, la Haute juridiction censure la Cour d’appel considérant que les juges n’ont pas donné de base légale. En effet, la création d’un risque de confusion dans l’esprit du public avec un modèle enregistré constitue un fait distinct de la contrefaçon de ce modèle.

Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-14.741), cassation partielle de cour d’appel de Paris, 21 février 2007 (renvoi devant cour d’appel de Paris, autrement composée) – Voir le document