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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Depuis le 22 juillet 2008, une nouvelle procédure de règlement des litiges en « .fr » peut être entreprise devant l’AFNIC. Mise en place dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l’internet, cette procédure spécifique permet « la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret ». Applicable à toutes les extensions gérées par l’AFNIC et concernées par le décret précité, cette procédure, qui est payante, se déroule en 45 jours et ne peux concerner qu’un seul nom de domaine à la fois.

Comme le précise Cédric Manara, dès lors qu’il sera confirmé que la requête a été correctement effectuée, le nom visé sera « gelé » et il « le restera pendant toute la procédure, et jusqu’à l’issue de celle-ci ». Le titulaire du nom litigieux sera averti par L’AFNIC du fait qu’une requête a été introduite. L’AFNIC lui indiquera par ailleurs de la possibilité qui lui est offerte d’accéder électroniquement aux éléments de la procédure.

La sanction (éventuelle) prononcée par l’AFNIC est concrètement mise en oeuvre quinze jours après la notification aux personnes intéressées. Elle ne sera cependant pas effective si l’AFNIC est informée du lancement d’une procédure judiciaire par l’une ou l’autre des parties à propos du même nom de domaine.

Références :

 Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 – Voir le document

 Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques – Voir le document

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