Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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La société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) a assigné Google Inc et Google France, estimant que l’affichage dans les pages de résultats du moteur Google Image de plusieurs vignettes représentant des oeuvres de son répertoire, constituait une contrefaçon. Le 20 mai 2008, sa demande a été rejetée au motif que l’activité du moteur de recherche était gérée aux Etats-Unis.

En effet, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges du tribunal de grande instance de Paris ont estimé que la loi du pays du fait générateur recevait application. En l’espèce, les dispositions du Copyright Act de 1976 devaient donc s’appliquer. Ainsi, en vertu de l’exception de « fair use » qui permet, sous certaines conditions, la reproduction d’oeuvres sans l’autorisation du titulaire des droits, la SAIF ne pouvait se prévaloir d’une contrefaçon de ses oeuvres.

Dans une ordonnance en date du 14 avril 2008, le TGI de Paris avait également écarté la loi française au profit de la loi américaine, se fondant sur l’article 5 de la loi « Informatique et libertés, pour estimer que l’activité des serveurs de Google Groupes ne relevait pas de la législation française.

Références :

 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section de jugement, 20 mai 2008 – Voir le document

 Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 14 avril 2008 – Voir le document

 Copyright Act de 1976 – Voir le document

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite foyer relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le document

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