Atteinte à l’intimité de la vie privée : quelques rappels au sujet des éléments constitutifs de l’infraction pénale prévue et réprimée par l’article 226-1 du code pénal

La Cour de cassation a précisé, le 20 novembre 2007, les éléments constitutifs de l’infraction prévue et réprimée par l’article 226-1 du code pénal, à savoir, l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formé par un paparazzi contre la décision de la cour d’appel de Paris l’ayant condamné au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée d’autrui.
 
La Haute juridiction a rejeté son pourvoi considérant que le paparazzi avait commis une faute et porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en photographiant avec un téléobjectif, sans qu’il y ait été consenti, le corps de E.A.F. dans une voiture accidentée. Elle précise qu’il importe peu que le prévenu, après fixation non autorisée de l’image litigieuse, se soit opposé à sa publication.

Références :
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2007 (pourvoi n° 06-82.753) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 17 février 2006 – Voir le document
Code pénal, article 226-1 –
Voir le document

Sources :
Communication Commerce électronique, 2008, n° 3, mars, commentaires, p. 39