Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews

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Absence de responsabilité de la Seita : les parents sont tenus de veiller à la sécurité et à la santé de leurs enfants.

Mme Y. est décédée des suites d’un cancer. Imputant sa maladie et son décès à sa consommation de cigarettes depuis l’âge de 13 ans, son mari, ses filles et ses soeurs ont assigné la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). La cour d’appel de Montpellier a rejeté leur demande. La Cour de cassation, le 8 novembre 2007, a rejeté le pourvoi. Elle retient qu’en 1973-1974, il était déjà largement fait état par les médias, des risques de maladies cardio-vasculaires et de cancers engendrés par la consommation de tabac. De plus, Mme Y. avait nécessairement dû être informée par ses parents, titulaires de l’autorité parentale et chargés de veiller à sa sécurité ainsi qu’à sa santé. Enfin, devenue majeure, épouse et mère, elle avait dû être informée lors du suivi médical de ses grossesses, des risques résultant d’une consommation excessive de cigarettes. Ainsi, il n’existait pas de relation de causalité entre la faute imputée à la SEITA et le décès de Mme Y.


Références :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 novembre 2007 (pourvoi n° 06-15.873) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2006 – http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017929324&fastReqId=2075157607&fastPos=1

Sources :
Actualité juridique famille, 2008, n° 1, janvier, jurisprudence, p. 33-34

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