Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le Forum des droits sur l’Internet a publié sa recommandation intitulée « Les enfants du Net III » qui a été adoptée par le Conseil d’orientation du Forum le 29 octobre 2008.
 
Ce texte définit les conditions nécessaires à la mise en place d’un filtrage des sites pédo-pornographiques par les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.
 
Les auteurs de la recommandation proposent un dispositif constitué de quatre étapes :

identification des sites pédopornographiques par les services de police, les internautes via des plates-formes de signalement et par la coopération internationale ;

constitution par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLTIC), d’une liste quotidienne de sites à filtrer qui devra être transmise à une autorité nationale compétente dont la forme juridique devra être définie par les pouvoirs publics ;

demande par l’autorité nationale compétente aux opérateurs de procéder au filtrage ;

contrôle a posteriori par cette même autorité de l’effectivité de la procédure et du blocage des sites.

Références :

Recommandation « Les enfants du Net III » – Voir le document

Communiqué de presse du 4 novembre 2008 de la Recommandation « Les enfants du Net III » – Voir le document

Sources :

Forum des droits sur l’internet ( http://www.foruminternet.org/ ), 2008/11/04

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com