Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Sur plainte d’un quotidien, M.X. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Paris et à Milan, sans l’accord de l’auteur d’origine italienne et sans l’accord du journal français, reproduit dans des éditions papier et électronique italiennes, un texte destiné à l’exclusivité du quotidien français. L’auteur a demandé réparation de son préjudice. Le tribunal, qui a rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises opposée par le prévenu, a déclaré ce dernier coupable des faits reprochés.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 septembre 2008, a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé le jugement de première instance. Elle lui reproche de ne pas avoir vérifié si les faits avaient été commis en France, dès lors que la perpétration de la contrefaçon sur le territoire français était un élément constitutif de l’infraction. En effet, la cour d’appel s’était déterminée sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que le journal dans lequel l’article avait été publié en Italie, n’était pas diffusé en France, que le site était exclusivement rédigé en langue italienne et que la publication n’était pas destinée au public du territoire français, aucune commande du quotidien ne pouvant être effectuée à partir du territoire français.

Diane Ayats

Références :

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2008, (pourvoi n° 07-87.281) – cassation de cour d’appel de Paris, 25 septembre 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – Voir le document

Sources :

Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2008/10/27

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