Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Suite à la plainte d’un éditeur de logiciels et d’un acheteur, un internaute qui avait vendu sur le site eBay des copies d’un logiciel a été condamné par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de 3 mois d’emprisonnement ferme et 2.000 euros d’amende ainsi qu’au paiement à l’éditeur et à l’acheteur respectivement 50.000 euros et 100 euros de dommages et intérêts. Le site de ventes aux enchères n’a pas été mis en cause. Or, la Business Software Alliance (BSA), dont l’éditeur est membre, a récemment publié un rapport, dont une page est consacrée à eBay, dans lequel elle met en garde les consommateurs sur les risques encourus lors d’achats sur des sites de ventes aux enchères. Elle y déplore le fait que le système mis en place laisse reposer tout le travail de contrôle sur les titulaires de droits et qu’il ne protège pas suffisamment les consommateurs.

Références :

Tribunal de grande instance de Nantes, 4 septembre 2008 – Voir le document 

Online Software Scams : A Threat to Your Personal Security – A report by the Business Software Alliance, October 2008 – Voir le document

Sources :

Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2008/10/16

Laisser un commentaire

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com