Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Lorsque dans le cadre d’un prêt, un banquier propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit afin de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, il se doit d’informer ledit client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur.
 
La simple remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
 
En l’espèce, ayant obtenu un prêt bancaire, un client, alors âgé de 61 ans et retraité, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque. La notice remise à l’assuré précisait notamment que les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite de l’assuré et au plus tard à son soixantième anniversaire.
 
Au décès du client, l’assureur a procédé, au titre de la garantie décès, au règlement du capital restant dû mais a refusé de prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt pendant la période d’invalidité de la victime, en opposant la limite contractuelle fixée à 60 ans. Dans un arrêt rendu le 15 mars 2007, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la requête des ayants droit de l’emprunteur décédé, tendant à la condamnation de l’assureur à leur payer le montant des échéances qu’ils avaient remboursées au cours de la période d’invalidité.
 
Cet arrêt a été censuré le 2 octobre 2008 par la Cour de cassation qui a reproché à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil.
 
Ainsi, la cour d’appel aurait dû rechercher si la banque avait éclairé l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

Réfrences :

Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 octobre 2008 (pourvoi n° 07-16.018 FS P+B), Haas Yvorra c/ sté Crédit foncier de France – cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15e chambre B, 15 mars 2007 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) – Voir le document

Code civil, article 1147 – Voir le document

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com