Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement comme marques communautaires du signe verbal BUD et du signe figuratif contenant le terme « bud » pour toute série de produits et de services, et notamment pour la bière. Une brasserie tchèque a formé des oppositions pour l’ensemble des produits demandés, invoquant l’appellation « bud » enregistrée au préalable pour de la bière au titre de l’arrangement de Lisbonne et protégée comme telle en France, et l’appellation « bud » protégée au titre d’une convention conclue entre l’Autriche et l’ancienne République tchécoslovaque. L’OHMI a rejeté ces oppositions au motif notamment que le signe BUD ne pouvait pas être considéré comme étant une appellation d’origine. Le 16 décembre 2008, le Tribunal de première instance des communautés européennes annule les décisions de l’OHMI estimant que celui-ci doit prendre en compte les droits antérieurs protégés dans les Etats membres, sans pouvoir remettre en cause leur qualification. Ainsi, tant que la protection accordée en Autriche et en France à l’appellation « bud » est valide en vertu des droits nationaux de ces Etats, l’OHMI doit tenir compte des effets de cette protection.

Références :

TPICE, 16 décembre 2008, affaires T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06, Budejovicky Budvar / OHMI – Voir le document

Communiqué de presse de la CJCE du 16 décembre 2008 – « Le TPICE annule les décisions de l’OHMI sur l’enregistrement comme marque communautaire du signe « bud » notamment pour la bière » – Voir le document