Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à l’annulation du décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Ce décret prévoit notamment de sanctionner par une contravention de 4ème classe, celui qui détient ou utilise un outil dédié à la destruction des mesures techniques.
L’association pour la promotion et la recherche en informatique libre estimait que ces dispositions étaient liberticides et qu’elles méconnaissaient le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en créant une contravention non intentionnelle.

Après avoir rappelé que les contraventions constituent des infractions matérielles qui ne comportent pas d’élément intentionnel, le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 16 juillet 2008, a précisé que ce texte s’inscrivait dans la logique de l’article 8 de la directive n° 2001/29 qui impose aux Etats membres de sanctionner les atteintes commises contre les mesures techniques consacrées par ce texte. Il estime également que le décret ne méconnaît pas le principe de proportionnalité, la sanction étant une amende de 750 euros.

Enfin, pour la Haute juridiction administrative, le décret attaqué ne remet pas en cause l’exception de décompilation prévue par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi, le Conseil d’Etat rejette la demande en annulation formé par l’association. 

Références :

Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, (requête n° 301843) – Voir le document

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins – Voir le document

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Voir le document

Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-6-1 – Voir le document