Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Le 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société A. à verser des dommages et intérêts à son ancien partenaire I., pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale et abusive, leurs relations commerciales.

En 2003, la société A. avait incité des spécialistes de la téléphonie mobile à créer I., afin de conclure un futur contrat de commercialisation portant sur la téléphonie mobile. Les intentions des parties avaient été matérialisées dans des Keys Business Terms (KBT), lesquels contenaient une clause d’exclusivité empêchant I. d’entreprendre d’autres développements pendant quatre ans.

Malgré la réussite du programme d’expérimentation, la société A. a annoncé à son partenaire I., qu’après étude approfondie de la concurrence, il n’était pas retenu pour le projet. La société A. a donc été contrainte par le tribunal à indemniser son ancien partenaire pour pertes d’exploitation et à payer le minimum garanti par les KBT pour la période d’exclusivité de quatre ans.

Références :

Tribunal de commerce de Toulouse, 25 septembre 2008 – Voir le document

Sources :

Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2008/09/29

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