Par un avis rendu le 7 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a mis fin à la procédure engagée par la société Solutel, prestataire d’ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de téléphonie qui se plaignait des pratiques de dénigrement, de refus de vente et de rétorsions mise en oeuvre par France Télécom visant à empêcher le développement d’une concurrence sur ce marché.

Le Conseil a entériné l’engagement de France Télécom concernant son obligation de fournir aux entreprises commercialisant des services d’ingénierie, de conseil et de contrôle technique des installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé des ensembles immobiliers qui en feraient la demande, une prestation de localisation du point d’adduction au réseau téléphonique.

Par ailleurs, l’opérateur téléphonique est tenu de mettre en place un « guichet unique » pour le traitement sur l’ensemble du territoire métropolitain de ces demandes de localisation du point d’adduction au réseau téléphonique. Enfin, le Conseil a pris acte des engagements de France Télécom concernant les délais des prestations d’étude de câblage et de pose du câble dans le cadre du raccordement du client final, et des prix auxquels seront facturées les prestations de localisation.

Références :

Décision n° 08-D-21 du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé – Voir le document

Sources :

Creda-concurrence ( ), 2008/10/13