Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que si le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, l’obligeant à protéger de toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, une expertise médicale, qui se réfère à un domaine technique inconnu des juges, peut influencer l’appréciation des faits par ces derniers.
 
Dès lors, elle doit être considérée comme constituant un élément de preuve essentiel.

Références :

Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 novembre 2007 (pourvoi n° 06-18.250)- rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bordeaux, 29 juin 2006 – Voir le document

Sources :

Gazette du Palais, 2008, n° 270-271, 26-27 septembre, p. 23