La commission des Lois a décidé de faire de la simplification du droit un des axes majeurs de travail pour toute la durée de la XIII législature. Le 20 décembre 2007, une première loi de simplification a été adoptée, et le 14 octobre 2008, les parlementaires devraient débuter l’examen d’une nouvelle proposition de loi portant notamment sur des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels. Ainsi, cette proposition devrait ouvrir la possibilité pour tous les employeurs d’envoyer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique à conditions de recueillir au préalable l’accord du salarié et de garantir l’intégrité des données. La proposition de loi prévoit également d’autoriser l’échange d’informations dématérialisées entre les établissements publics, les organismes chargés de la gestion d’un service public, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Enfin, selon le texte, la déclaration commune de revenus que doivent déposer les travailleurs indépendants auprès du RSI pour le calcul de leurs cotisations sociales sera supprimée, et les informations nécessaires au RSI seront transmises directement par les services fiscaux.

Références :

Proposition de loi n° 1085 de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures – Voir le document

Sources :

Liaisons sociales Quotidien ( http://www.liaisons-sociales.com/ ), 2008, n° 15213, 7 octobre, p. 1-2