Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews

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La société Hachette Filippachi associés, locataire-gérant du « Journal du Dimanche », propriété de la société Sogide, a fait paraître un article consacré à Claude X. illustré d’une photographie de plateau prise par M.Z., représentant une scène d’un film. Les héritiers du photographe auxquels les droits d’auteur ont été dévolus ont assigné la société Sogide en réparation du préjudice résultant de la reproduction de cette photographie sans autorisation ni mention du nom de l’auteur. La société Sogide a sollicité sa mise hors de cause, faisant valoir qu’elle n’était pas éditeur au sens de la loi du 29 juillet 1881, ayant donné son fonds en location-gérance à la société Hachette Filipacchi, et n’avait donc pas participé aux faits dénoncés. Le juge d’instance a déclaré la société Sogide responsable des actes de contrefaçon reprochés. Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2007, la Cour de cassation casse et annule sans renvoi ce jugement au motif que « quand les faits de contrefaçon n’entrant pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse, la responsabilité du propriétaire du journal ne pouvait être recherchée ».

 Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 novembre 2007 (pourvoi n° 05-15.896), cassation sans renvoi du tribunal d’instance de Levallois-Perret, 6 janvier 2005 – Voir le document

Loi n° 1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse –Voir le document

 
 Sources :
 
Communication Commerce électronique, 2008, n° 2, février, commentaire 21, p. 34

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