Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Legal News – Le refus de suivre une formation constitue une faute

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 5 décembre 2007, l’étendue des prérogatives reconnues au chef d’entreprise dans la gestion des compétences. En l’espèce, un employeur demande à l’une de ses salariés de suivre une formation. Il la licencie pour faute grave pour avoir refusé de le faire. La juridiction d’appel écarte la faute grave mais admet la cause réelle et sérieuse du licenciement. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision, et énonce que la salariée avait refusé sans motif légitime de suivre une action de formation décidée par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Elle retient donc le comportement fautif de la salariée.

Références :
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 (pourvoi n° 06-42.905)

Sources :
Revue de Droit du travail (
http://www1.dalloz.fr/ ), 2008, n° 1, janvier, p. 7

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