Site Internet trop ressemblant condamné pour contrefaçon
La 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a condamné pour contrefaçon un site Internet qui avait utilisé les mêmes couleurs, arrières-plans, logo, mise en perspective des rubriques proposées que le site Internet de son ex-partenaire et concurrent. La 3ème chambre a également rappelé que le nom de domaine ayant la même architecture qu’un autre et ne se distinguant que par une lettre relève de la contrefaçon. Saisi dans cette même affaire pour injures et diffamations sur le forum de discussion du site originel, le tribunal de grande instance de Paris, le 26 juin 2007, a considéré que la responsabilité du directeur de la publication n’était pas engagée car, du fait de l’absence de modération a priori, on ne pouvait retenir que les propos avaient fait l’objet d’une fixation préalable à leur diffusion, comme le prévoit la loi.
Références :
Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre correctionnelle, Chambre de la Presse, 26 juin 2007 – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2165
Sources:
Legalis ( http://www.legalis.net/
