Cession d’une marque notoire ou de renom

Deux sociétés ont cédé à deux autres sociétés lors d’une première cession les droits de possession industrielle afférents à la fabrication d’un fromage et à sa marque. Lors d’une deuxième cession, il a été cédé la clientèle, le matériel et les objets mobiliers servant à l’exploitation de la marque. Cette dernière avait été soumise au droit proportionnel d’enregistrement de l’article 719 du code général des impôts (CGI). La première avait été enregistrée au droit fixe de l’article 731 du CGI. L’administration fiscale estimant que ces sessions étaient passibles des droits proportionnels d’enregistrement, avait notifié un redressement à la société cessionnaire de la marque. Le 23 octobre 2007, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont jugé que la demande de l’administration fiscale était fondée. Elle considère, en effet, que lorsque la cession isolée d’une marque notoire s’effectue simultanément à la cession de clientèle, la mutation occulte de l’universalité du fonds de commerce est caractérisée. En conséquence, la haute juridiction estime que celle-ci doit être soumise aux droits proportionnels de mutation, prévus à l’article 719 du code précité, peu importe que les mutations du fonds et de la marque aient été opérées séparément.

Références :

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-18.570) – (en attente d’une publication officielle)