Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Attention danger !  retour du fichage des personnes atteintes de troubles mentaux ?

Alors que la loi relative à la prévention de la délinquance a abandonné le fichage des personnes atteintes de troubles mentaux, la question semble une nouvelle fois envisagée par le gouvernement dans le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité.

En effet, ce projet de loi envisage que les décisions reconnaissant l’irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire.

Cette disposition risque de soulever des difficultés de conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Les autorités du ministère de la Justice en charge de la gestion du casier judiciaire ne peuvent collecter que les données à caractère personnel en lien avec des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Or, il est difficile de considérer que la déclaration d’irresponsabilité pénale entre dans l’une ou l’autre des catégories.

Enfin, que la déclaration d’irresponsabilité pénale soit qualifiée de donnée judiciaire ou de donnée de santé, son traitement pose par ailleurs la question de son caractère proportionné au sens des nouvelles dispositions de l’article 6 de la loi informatique et libertés.

Références :

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=20080121&fastPos=1&fastReqId=1019487666&oldAction=rechTexte

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