Le Société Candia se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui a prononcé la déchéance de ses droits sur une marque constituée de la couleur rose pantone 212. Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue, du fait de son activité ou de sa non-activité, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit pour lequel elle a été enregistrée. La haute juridiction confirme la décision de la Cour d’appel qui constate que les sociétés appartenant à l’activité laitière font usage d’une couleur rose fuchsia qui, sans être identique à la couleur rose pantone 212, est une nuance très proche ne permettant pas à un consommateur d’attention moyenne d’opérer une distinction. Ainsi, l’emploi généralisé d’un signe qui ne se distingue des autres que par des détails imperceptibles pour ce public, justifie la perte du caractère distinctif de la marque.
références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-15.593) – rejet du pourvoi contre Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2006 –