Exploitation du droit de dessins et modèles : preuve du contrat d’exploitation

La société Saint-Jacques a conclu avec la société Ney, de droit belge, un contrat par lequel cette dernière lui octroyait un droit de distribution exclusive de sa collection de casquettes sur lesquelles étaient reproduits des personnages de dessins animés.
Ce contrat prévoyait que la société Saint-Jacques s’engageait à commander une certaine quantité d’articles avant une date fixée et qu’à défaut, une indemnité serait versée à la société Ney.
Après une mise en demeure restée infructueuse, la société Ney a assigné la société Saint-Jacques en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de l’indemnité contractuelle ; la société Saint-Jacques s’est opposée à ces demandes en soutenant, notamment, que la société Ney ne justifiait pas des contrats de licence passés avec les sociétés Walt Disney et 20th Century Fox lui permettant de reproduire les personnages concernés.
Visant l’article 1108 du Code civil, la Cour de cassation censure l’arrêt de cour d’appel qui a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Saint-Jacques, sans rechercher si la société Ney disposait des droits sur les personnages des sociétés Walt Disney et 20th. Century Fox qu’elle avait reproduit sur les modèles objet du contrat.

Références :
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 (pourvoi n° 05-15.584) – cassation de cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, section 1, 10 mars 2005 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux) –

Sources :
Recueil Dalloz, 2007, n° 29, 26 juillet, panorama, p. 2063