Le fait qu’un salarié prépare la création d’une société concurrence de son employeur avant même d’avoir donné sa démission ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ; seul l’exercice effectif d’une activité concurrente, alors que le salarié est encore dans les liens du contrat de travail, constitue une faute de concurrence déloyale qui peut être reprochée au salarié comme à la nouvelle entreprise. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts rendus en mai 2007.
Pendant six mois, jusqu’à l’ouverture du nouveau magasin intervenue le lendemain de la fin de son préavis, le salarié, alors qu’il était toujours au service de son employeur, avait pris toutes les dispositions nécessaires pour la conception, l’implantation, l’agencement d’un magasin, s’était procuré des produits auprès des mêmes fournisseurs que ceux de son employeur et avait procédé sur les lieux aux informations de la population sur l’ouverture prochaine de ce magasin avec la spécification de son objet, identique à celui de l’employeur : la cour d’appel en a exactement déduit l’existence d’un manquement à l’obligation de loyauté caractérisant une faute lourde du salarié (1re espèce).
Dans le second arrêt, la Cour juge qu’une SARL a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’une SA dès lors que l’un de ses associés a, tout en travaillant pour la SA, participé à la création et à l’activité de la SARL, notamment en contactant pour cette dernière des clients et des fournisseurs de la SA.
Références :
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2007 (pourvoi n° 06-40.062, arrêt n° 941 F-D), Lhuissier c/ société Pacific Pêche – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 8 novembre 2005 –
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2007 (pourvoi n° 05-16.626, arrêt n° 05-16.626, arrêt n° 652 F-D), société Concept étiquettes c/ société Monroe étiquettes – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 3e chambre civile, 14 avril 2005 –