Peu après l’arrêt « Mulholland Drive », la Cour d’appel de Paris réaffirme sa position quant à la licéité des mesures techniques de protection. L’association UFC Que Choisir et un consommateur avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris car il ne pouvait ni lire un CD sur son ordinateur portable, ni le graver sur un support numérique. Le juge de première instance avait accueilli la demande et avait interdit à la société Warner France d’utiliser sur ce disque une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support. Le 20 juin 2007, la Cour d’appel infirme ce jugement et confirme le fait que la copie privée n’est qu’une exception et ne peut justifier une prohibition des dispositifs de protection. Elle déboute le consommateur de ses demandes fondées sur le droit de la consommation au motif qu’il n’apporte pas la preuve que les difficultés de lecture du CD n’étaient pas imputables au matériel utilisé par l’huissier. Elle précise, enfin, que la Warner a rempli son obligation d’information en indiquant sur la pochette la mention  » ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD ».

Références :
Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, 20 juin 2007, Fnac Paris c/ UFC Que choisir – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1967