Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Paiement sécurisé et escroquerie

Afin de soutirer de l’argent à plusieurs personnes, M. X. a monté une escroquerie, faisant croire à l’existence d’une entreprise Internet. Cette fausse société proposait à la vente sur Internet du matériel informatique (pour un prix inférieur au marché). Les clients, qui ne recevaient évidemment aucune marchandise une fois leur commande passée, étaient toutefois débités. Bien que décidant alors d’annuler leur commande, les paiements avaient en effet été réalisés avant la livraison grâce à la mise en place d’une solution de paiement sécurisé ; la banque en cause ayant eu la charge de réaliser les opérations de paiement.
L’arrêt du 17 novembre 2006 de la Cour d’appel de Colmar condamnant M. X. pour escroquerie, met en lumière les problèmes d’identification lors de la signature de contrats de paiement sécurisé et l’importance pour les banques d’effectuer toutes les démarches préalables afin de déterminer l’identité des cocontractants de ce type de contrat. 

Références :
Cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, 17 novembre 2006

Sources :
Revue de droit bancaire et financier, 2007, n° 2, mars-avril, § 80, p. 32

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