Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Question au ministre délégué à l’industrie relative au dépôt des noms de communes en « .fr »


L’attention du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a été portée sur le problème que pose le dépôt des noms de communes en « fr » dans la mesure où celles-ci sont aujourd’hui menacées par le fait que n’importe qui peut s’approprier le nom d’un domaine quand ce dernier n’est pas protégé. Le ministre délégué à l’industrie, à qui la question a été transmise, rappelle que l’AFNIC (association qui est chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli ses règles pour l’enregistrement d’un nom de domaine. Ce nom est choisi librement par le demandeur, qui doit cependant s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l’AFNIC n’exerçant plus de contrôle à ce niveau.
De par l’inquiétude des collectivités territoriales face au risque d’utilisation par des tiers de leur nom, certains parlementaires ont déposé une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. Le ministre délégué à l’industrie a aussi demandé dès juin 2004 à l’AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités locales. Par ailleurs, la loi relative aux communications électroniques a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques, portant sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine Internet de premier niveau correspondant au territoire national et sur le respect de principes d’intérêt général pour l’attribution des noms de domaine.
Dans ce cadre, le décret du 6 février 2007 a créé les articles R. 20-44-43 et R. 20-44-44 réservant aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » et interdisant l’enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d’entraîner une confusion avec le nom d’une collectivité territoriale ; les institutions de la République et les services publics nationaux bénéficient d’une protection identique. Le nouveau cadre juridique mis en place par le Gouvernement est donc particulièrement protecteur pour les collectivités territoriales.

Références
Réponse du ministre délégué à l’industrie à la question n° 16802 de Jean-Louis Masson du 31 mars 2005 – Débats Sénat, QR, 2007, 26 avril, p. 865 – http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050316802
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (version en vigueur) – http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBY.htm
Code des postes et des communications électroniques, article L. 45 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPOSTESL.rcv&art=L45
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0609188D
Code des postes et des communications électroniques, article R. 20-44-43 –
Code des postes et des communications électroniques, article R. 20-44-44 –

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
Article R20-44-44(inséré par Décret nº 2007-162 du 6 février 2007 art. 2 Journal Officiel du 8 février 2007)Le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.

Sources
Nom de domaine ( http://domaine.blogspot.com/ ), 2007/05/01
 

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com