Le dessin ou modèle doit être apparent pour l’utilisateur final afin de bénéficier de la protection du Code de la propriété intellectuelle

Une société titulaire de modèles décrivant la forme de profilés métalliques destinés à la réalisation de structures modulaires, poursuit une autre société en contrefaçon de ses modèles. Elle lui reproche d’avoir distribué des produits reprenant les caractéristiques de ses dessins. Pour déclarer valables les modèles déposés par la société, la Cour d’appel de Colmar, retient que même si un élément du profilé peut être caché à l’utilisateur final, il reste une caractéristique apparente au moment de sa commercialisation. Le 20 février 2007, la Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel. Elle sanctionne la juridiction du second degré de s’être référée à la situation prévalent lors de la commercialisation des produits auprès de professionnels chargés de les assembler, alors qu’un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle qu’à la condition d’être apparent pour l’utilisateur final.

Références
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 (pourvoi n° 05-14.272) – cassation partielle de Cour d’appel de Colmar, 25 janvier 2005 (renvoi devant la Cour d’appel de Colmar autrement composée) – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X04X00142X072

Sources
Revue Lamy droit des affaires, 2007, avril, Actualités, p. 28