Conflit de lois : importance du lieu d’édition du livre et de réalisation et de représentation du film dans une action en contrefaçon
Un auteur avait assigné en justice un éditeur français et une société de distribution cinématographique américaine, leur reprochant d’avoir publié et diffusé le roman de science-fiction Waterworld et le film de même titre, lesquels contrefaisaient le livre « Tideworks », écrit par lui en 1981, jamais publié mais enregistré au Copyright office le 15 avril 1995. Débouté et condamné pour procédure abusive, l’intéressé s’est pourvu en cassation, reprochant à la Cour d’appel de Paris d’avoir fait application au litige de la loi américaine. Ainsi, il considérait que l’action en contrefaçon qu’il intentait en réparation du préjudice subi par lui en France et « causé par la distribution et l’édition sur son territoire du film litigieux, ainsi que de la traduction française de son adaptation littéraire, devait être soumise à la loi française, peu important qu’il ait été originairement produit, adapté et exploité aux Etats-Unis ». Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2007, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt du 13 novembre 2002 de la Cour d’appel de Paris, notant que « la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux, l’obligation à réparation n’étant que la conséquence éventuelle de ceux-ci ». Dès lors, puisque le film, de sa conception à sa présentation, était aux Etats-Unis et que le roman dont il était l’adaptation avait été édité dans le même pays, il convenait de faire application du droit américain.
Références
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2007 (pourvoi n° 03-12.354 F P+B), Lamore c/ sté Universal City Studios Inc – rejet du pourvoi contre Cour d’appel de Paris, 4ème chambre A, 13 novembre 2002 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X01X01X00123X054
Sources
JCP entreprise, 2007, n° 12, 22 mars, § 1383, p. 15
