Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

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Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon 
 
Le 16 mars 2007, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation pour contrefaçon prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise à l’encontre d’un enseignant qui avait, entre août 2003 et août 2004, gravé et téléchargé plus de 600 albums de musique sans respecter les droits d’auteur. Estimant que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de l’exception de copie privée, au motif que les fichiers ont été reproduits et diffusés à partir de « sources illicites », la cour a confirmé que l’internaute s’était rendu coupable du « délit de contrefaçon par édition ou reproduction d’une oeuvre de l’esprit ». Il est à noter que les juges, saisis sur la qualification d’atteinte aux droits d’auteur, ont rejeté la constitution de partie civile des sociétés de producteurs, celles-ci détenant un « droit voisin du droit d’auteur » ; en revanche, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sdrm) ont reçu chacune 3.000 euros de dommages-intérêts, leur constitution de partie civile ayant été considérée comme recevable par la cour.

Références 
Cour d’appel de Versailles, 9e chambre, 16 mars 2007, Alain O. c/ Sacem et a. – confirmation de tribunal correctionnel de Pontoise, 2 février 2005 – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1874
 
Sources
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2007/03/21
Journal du Net ( http://www.journaldunet.com/ ), 2007/03/22

 

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