Action en contrefaçon

Se prévalant d’un modèle de chaussures pour femme, M. B a assigné la société A en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir commercialisé un modèle identique au sien. La société du même nom que l’auteur M. B intervient volontairement à l’instance. Le tribunal a déclaré M. B irrecevable en son action et accueilli l’action de la société B. Il a aussi jugé que des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale avaient été commis par la société A, les condamnant ainsi à verser des dommages et intérêts à la société B. Appel est interjeté par la société A mais la cour confirme le jugement et déclare irrecevable l’action de M. B dans la mesure où il ne justifie pas de sa qualité d’auteur, les pièces versées au débat n’étant pas jugées probantes. En effet, la qualité d’auteur ne peut s’évincer de la présomption de titularité des droits sur l’œuvre au bénéfice de la personne morale qui exploite le modèle, même lorsque celui qui revendique la qualité d’auteur intervient à ses côtés.

Références
Cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B, 27 octobre 2006

Sources
Propriété industrielle (Ed. du Juris-classeur), 2007, n° 3, mars, commentaire n° 22, p. 28 à 30