Lors de son Conseil d’orientation organisé le 13 février 2007, le Forum des droits sur l’Internet a émis un avis sur le projet de décret instituant une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.
Cet avis a été transmis au gouvernement, avant adoption du texte. S’il déplore le manque de concertation sur un texte aussi important, le Forum s’inquiète de plusieurs points du projet de loi, sur le fond. Le texte mêlant des objectifs très divers, il semble que le périmètre de la Commission pourrait s’étendre à l’ensemble des services de communication au public en ligne tels que les services financiers ou la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la place de la concertation multiacteur n’est pas clairement arrêtée par le texte, qui ne garantit pas que les recommandations de la Commission seront systématiquement précédées d’une concertation préalable menée au sein du Forum, ni selon quelles modalités des échanges auront lieu entre les deux organismes. Le Forum demande donc au gouvernement d’apporter des garanties au texte, afin notamment de limiter dans un premier temps le champ d’intervention de la Commission à la protection des personnes sur les réseaux de téléphonie fixe et mobile, et de préciser le processus de travail entre la Commission et le Forum.

Références :
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne –

 
Sources :
 Forum des droits sur l’internet ( http://www.foruminternet.org/ ), 2007/02/20