Appréciation de l’utilisation anormale du nom de l’auteur
 
L’auteur d’un ouvrage coédité par une association et une société d’édition, a assigné M. Y. et la société Ouest France en contrefaçon, leur reprochant d’avoir écrit et édité un ouvrage reproduisant à l’identique des passages entiers de son oeuvre ou s’en inspirant fortement, et d’avoir ainsi porté atteinte tant à ses droits patrimoniaux d’auteur qu’à son droit moral. Visant l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », la Cour de cassation censure l’arrêt de cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée au titre du droit moral, relève que l’auteur ne démontrait pas avoir subi une atteinte différente de celle résultant des faits de contrefaçon reprochés, telle une utilisation anormale de son nom : la Haute juridiction précise en effet que « le fait de reproduire totalement ou partiellement l’oeuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité, dénoncé par l’auteur comme constituant une contrefaçon, portait nécessairement atteinte à son droit moral ».

Références :
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2007 (pourvoi n° 06-13.342), A. Chatelain c/ société Edilarge et C. Wenzler – cassation partielle de cour d’appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 14 février 2006 renvoi devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée) – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X04X01X00133X042
Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-1 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROINTL.rcv&art=L121-1

 Sources :
 Légipresse, 2007, n° 242, juin, actualité, p. 80